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Ancienne version

Nouvelle version

Version en vigueur du 1 juin 2011 au 24 juillet 2020

Version en vigueur depuis le 24 juillet 2020

Alinéa modifié.
Ancienne version : L'instruction et la procédure devant le comité de règlement des différends et des sanctions sont contradictoires. Le comité de règlement des différends et des sanctions ne peut être saisi de faits remontant à plus de trois ans s'il n'a été fait aucun acte tendant à leur recherche, leur constatation ou leur sanction.
Nouvelle version :
~~Suppression : L'instruction et la procédure devant le~~Ajout : Le comité ~~Suppression : de règlement des différends et des sanctions sont contradictoires. Le~~Ajout : ne ~~comité~~

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~~Suppression : saisi~~

Ajout : sanction,

de faits remontant à plus de trois ans s'il n'a été fait

Ajout : ,

Ajout : pendant ce délai,

aucun acte tendant à leur recherche, leur constatation ou leur sanction.