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Ancienne version
Nouvelle version
Version en vigueur du 1 juin 2011 au 24 juillet 2020
Version en vigueur depuis le 24 juillet 2020
Alinéa modifié.
Ancienne version : Les décisions de sanction sont motivées, notifiées à l'intéressé. En fonction de la gravité du manquement elles peuvent être publiées au Journal officiel de la République française. Elles peuvent faire l'objet d'un recours de pleine juridiction et d'une demande de sursis à exécution devant le Conseil d'Etat.
Nouvelle version :
Suppression : LesAjout : Ces décisions de sanction sont motivéesSuppression : ,Ajout : et notifiées à l'intéressé. Suppression : En
Ajout : Elles
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Ajout : être publiées au Journal officiel
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Ajout : française
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Ajout : modalités
Suppression : publiées
Ajout : précisées
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Ajout : par
Suppression : Journal
Ajout : le
Suppression : officiel
Ajout : comité,
Ajout : sur le site internet
de la
Suppression : République
Ajout : Commission
Suppression : française
Ajout : de régulation de l'énergie ou sur d'autres supports, notamment dans le rapport établi sur les opérations de l'exercice par les gérants, le conseil d'administration ou le directoire de la société sanctionnée, sous réserve des secrets protégés par la loi et de la mise en œuvre des garanties appropriées en ce qui concerne la protection des données à caractère personnel
.
Ajout : Les frais de la publication sont supportés par la personne sanctionnée.
Elles peuvent faire l'objet d'un recours de pleine juridiction et d'une demande de
Suppression : sursis
Ajout : suspension
Ajout : conformément
à
Suppression : exécution
Ajout : l'
Ajout : article L. 521-1 du code de justice administrative ,