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Version en vigueur depuis le 1 juin 2011
Pour l'application des dispositions du présent code relatives au secteur de l'électricité et au secteur du gaz, la Commission de régulation de l'énergie a, dans les conditions définies aux articles L. 135-3 à L. 135-11 , le droit d'accès, quel qu'en soit le support, à la comptabilité des entreprises exerçant une activité dans le secteur de l'électricité et du gaz naturel ainsi qu'aux informations économiques, financières et sociales nécessaires à sa mission de contrôle.
Cartographie jurisprudentielle
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LEGIARTI000023985830Cette aide générée porte sur Article L135-1 · Code de l'énergie. Elle renvoie au texte officiel sans le reproduire ni le réécrire.
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