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Ancienne version
Nouvelle version
Version en vigueur du 19 août 2015 au 10 novembre 2019
Version en vigueur depuis le 10 novembre 2019
Alinéa modifié.
Ancienne version : La programmation pluriannuelle de l'énergie, fixée par décret, établit les priorités d'action des pouvoirs publics pour la gestion de l'ensemble des formes d'énergie sur le territoire métropolitain continental, afin d'atteindre les objectifs définis aux articles L. 100-1 , L. 100-2 et L. 100-4 du présent code. Elle est compatible avec les objectifs de réduction des émissions de gaz à effet de serre fixés dans le budget carbone mentionné à l'article L. 222-1 A du code de l'environnement, ainsi qu'avec la stratégie bas-carbone mentionnée à l'article L. 222-1 B du même code.
Nouvelle version :
La programmation pluriannuelle de l'énergie, fixée par décret, Suppression : établitAjout : définit les
Suppression : priorités
Ajout : modalités
d'action des pouvoirs publics pour la gestion de l'ensemble des formes d'énergie sur le territoire métropolitain continental, afin d'atteindre les objectifs définis aux articles L. 100-1 , L. 100-2 et L. 100-4 du présent code
Ajout : ainsi que par la loi prévue à l'article L
.
Ajout : 100-1 A.
Elle est compatible avec les objectifs de réduction des émissions de gaz à effet de serre fixés dans le budget carbone mentionné à l'article L. 222-1 A du code de l'environnement, ainsi qu'avec la stratégie bas-carbone mentionnée à l'article L. 222-1 B du même code.
Ajout : La programmation pluriannuelle de l'énergie fait l'objet d'une synthèse pédagogique accessible au public.