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Version en vigueur depuis le 1 juin 2011
En outre, pour l'électricité, doivent également être adressées à l'autorité administrative toutes les données nécessaires au suivi de l'impact des dispositions du présent code relatives au secteur de l'électricité sur le niveau et la structure de l'emploi dans ce secteur. De même, pour le gaz naturel, les données comprennent toutes les informations nécessaires relatives aux investissements effectués en matière de sûreté.
Cartographie jurisprudentielle
Aucune jurisprudence associée pour le moment.
LEGIARTI000023985924Cette aide générée porte sur Article L142-2 · Code de l'énergie. Elle renvoie au texte officiel sans le reproduire ni le réécrire.
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