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Ancienne version
Nouvelle version
Version en vigueur du 18 juillet 2013 au 19 août 2015
Version en vigueur du 19 août 2015 au 1 janvier 2016
Alinéa modifié.
Ancienne version : Les agents chargés de recueillir et d'exploiter les données mentionnées à l'article L. 142-1 sont tenus au secret professionnel. Les informations sont recueillies sans préjudice des dispositions de l'article 6 de la loi n° 78-753 du 17 juillet 1978 portant diverses mesures d'amélioration des relations entre l'administration et le public et diverses dispositions d'ordre administratif, social et fiscal. Toutefois, l'autorité administrative peut décider de rendre publiques les données relatives à la puissance raccordée aux réseaux publics de transport et de distribution d'électricité des installations de production d'électricité pour lesquelles a été conclu un contrat prévu à l'article L. 314-1 .
Nouvelle version :
Les agents chargés de recueillir et d'exploiter les données mentionnées à l'article L. 142-1 sont tenus au secret professionnel. Les informations sont recueillies sans préjudice des dispositions de l'article 6 de la loi n° 78-753 du 17 juillet 1978 portant diverses mesures d'amélioration des relations entre l'administration et le public et diverses dispositions d'ordre administratif, social et fiscal.
Suppression : Toutefois
Ajout : Sans préjudice du chapitre IV du titre II du livre Ier du code de l'environnement
,
Suppression : l'autorité
Ajout : lorsque
Suppression : administrative
Ajout : la
Suppression : peut
Ajout : divulgation
Suppression : décider
Ajout : de
Ajout : certaines informations est susceptible
de
Suppression : rendre
Ajout : porter
Suppression : publiques
Ajout : atteinte
Suppression : les
Ajout : au
Suppression : données
Ajout : secret
Suppression : relatives
Ajout : des
Suppression : à
Ajout : affaires,
Suppression : la
Ajout : au
Suppression : puissance
Ajout : secret
Suppression : raccordée
Ajout : commercial
Suppression : aux
Ajout : ou
Suppression : réseaux
Ajout : statistique,
Suppression : publics
Ajout : le
Ajout : ministre chargé
de
Suppression : transport
Ajout : l'énergie
Suppression : et
Ajout : désigne
Ajout : les services
de
Suppression : distribution
Ajout : l'Etat
Suppression : d'électricité
Ajout : et
des
Suppression : installations
Ajout : établissements
Suppression : de
Ajout : publics
Suppression : production
Ajout : habilités
Suppression : d'électricité
Ajout : à
Suppression : pour
Ajout : recueillir
Suppression : lesquelles
Ajout : et
Suppression : a
Ajout : à
Suppression : été
Ajout : exploiter
Suppression : conclu
Ajout : ces
Suppression : un
Ajout : informations,
Suppression : contrat
Ajout : précise
Suppression : prévu
Ajout : les
Ajout : conditions et les modalités d'exploitation de nature
à
Suppression : l'article
Ajout : garantir
Suppression : L.
Ajout : le
Suppression : 314-1
Ajout : respect
Ajout : de ce secret et arrête la nature des informations pouvant être rendues publiques