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Ajout · Suppression
Les agents chargés de recueillir et d'exploiter les données mentionnées à l'article L. 142-1 sont tenus au secret professionnel. Les informations sont recueillies sans préjudice des dispositions de l'article 6 de la loi n° 78-753 du 17 juillet 1978 portant diverses mesures d'amélioration des relations entre l'administration et le public et diverses dispositions d'ordre administratif, social et fiscal. Suppression : ToutefoisAjout : Sans préjudice du chapitre IV du titre II du livre Ier du code de l'environnement, Suppression : l'autoritéAjout : lorsqueSuppression : administrativeAjout : laSuppression : peutAjout : divulgationSuppression : déciderAjout : de
Ajout : certaines informations est susceptible
de
Suppression : rendre
Ajout : porter
Suppression : publiques
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Suppression : publics
Ajout : le
Ajout : ministre chargé
de
Suppression : transport
Ajout : l'énergie
Suppression : et
Ajout : désigne
Ajout : les services
de
Suppression : distribution
Ajout : l'Etat
Suppression : d'électricité
Ajout : et
des
Suppression : installations
Ajout : établissements
Suppression : de
Ajout : publics
Suppression : production
Ajout : habilités
Suppression : d'électricité
Ajout : à
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Ajout : recueillir
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Ajout : et
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Suppression : été
Ajout : exploiter
Suppression : conclu
Ajout : ces
Suppression : un
Ajout : informations,
Suppression : contrat
Ajout : précise
Suppression : prévu
Ajout : les
Ajout : conditions et les modalités d'exploitation de nature
à
Suppression : l'article
Ajout : garantir
Suppression : L.
Ajout : le
Suppression : 314-1
Ajout : respect
Ajout : de ce secret et arrête la nature des informations pouvant être rendues publiques