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Version en vigueur depuis le 19 août 2015
Les articles 2,3 , 6 et 7 bis de la loi n° 51-711 du 7 juin 1951 sur l'obligation, la coordination et le secret en matière de statistiques sont applicables aux enquêtes statistiques prévues par l'article L. 142-7 sans toutefois faire obstacle à la diffusion des résultats agrégés au niveau national pour les tranches de consommation comportant au moins trois consommateurs finals.
Aucune jurisprudence associée pour le moment.
Cette aide générée porte sur Article L142-9 · Code de l'énergie. Elle renvoie au texte officiel sans le reproduire ni le réécrire.
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