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L'organisme dépose auprès du préfet une demande d'habilitation indiquant : Suppression : ―Ajout : – le statut juridique de l'organisme ; Suppression : ―Ajout : – l'identité de ses dirigeants ou administrateurs responsables ; Suppression : ―Ajout : – les moyens financiers techniques et humains dont il dispose ; Suppression : ―Ajout : – les titres d'études, titres professionnels et références des personnes chargées de réaliser les opérations couvertes par le mandat et de tenir la comptabilité de l'organisme. Cette demande est accompagnée : 1° Des bilans ou extraits de bilans, concernant les trois derniers exercices clos, pour les organismes pour lesquels l'établissement des bilans est obligatoire en vertu de la loi ; 2° Des attestations et certificats mentionnés au Suppression : 2° du I