Chargement de la page
Code général des collectivités territoriales
Vous consultez une version historique.
Version en vigueur depuis le 17 décembre 2015
L'habilitation devient caduque si l'organisme n'a pas souscrit l'assurance mentionnée à l'article D. 1611-19 et ouvert le compte prévu à l'article D. 1611-21 .