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Version en vigueur depuis le 1 juin 2011
Texte intégral
Les sanctions pécuniaires sont recouvrées comme les créances de l'Etat étrangères à l'impôt et au domaine.
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Version en vigueur depuis le 1 juin 2011
Les sanctions pécuniaires sont recouvrées comme les créances de l'Etat étrangères à l'impôt et au domaine.