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Version en vigueur depuis le 19 août 2026
L'obligation pour les armateurs battant pavillon français, d'assurer les transports et les services présentant un caractère d'intérêt national est définie à l' article L. 1335-1 du code de la défense .
Version en vigueur depuis le 19 août 2026
Cartographie jurisprudentielle
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