Version en vigueur
Version en vigueur depuis le 1 juin 2011
Texte intégral
Un décret en Conseil d'Etat fixe les conditions d'application des articles L. 144-2 à L. 144-6.
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Version en vigueur depuis le 1 juin 2011
Un décret en Conseil d'Etat fixe les conditions d'application des articles L. 144-2 à L. 144-6.