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Version en vigueur du 1 juin 2011 au 1 janvier 2020

Version en vigueur depuis le 1 janvier 2020

Alinéa modifié.
Ancienne version : Pour l'application du présent livre à Mayotte et à Saint-Pierre-et-Miquelon, les références au " tribunal de grande instance " sont remplacées par des références au " tribunal de première instance ".
Nouvelle version :
Pour l'application du présent livre à ~~Suppression : Mayotte et à~~ Saint-Pierre-et-Miquelon, les références au " tribunal ~~Suppression : de grande instance~~Ajout : judiciaire " sont remplacées par des références au " tribunal de première instance ".