Version en vigueur
Version en vigueur depuis le 1 juin 2011
Texte intégral
Un décret en Conseil d'Etat procède pour les entreprises dont le personnel relève du statut national du personnel des industries électriques et gazières à des adaptations dans les conditions prévues aux articles L. 2311-1 , L. 2321-1 , L. 4111-1 et L. 4111-2 du code du travail.