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Version en vigueur depuis le 1 juin 2011
Les conditions dans lesquelles les communautés de communes, les communautés urbaines et les communautés d'agglomération exercent une compétence de soutien aux actions de maîtrise de la demande d'énergie sont énoncées aux articles L. 5214-16 , L. 5215-20 et L. 5216-5 du code général des collectivités territoriales.
Cartographie jurisprudentielle
Aucune jurisprudence associée pour le moment.
LEGIARTI000023986195Cette aide générée porte sur Article L211-5 · Code de l'énergie. Elle renvoie au texte officiel sans le reproduire ni le réécrire.
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