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Version en vigueur depuis le 1 juin 2011
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Les personnes qui n'ont pas produit les certificats d'économies d'énergie nécessaires sont mises en demeure d'en acquérir.
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Version en vigueur depuis le 1 juin 2011
Les personnes qui n'ont pas produit les certificats d'économies d'énergie nécessaires sont mises en demeure d'en acquérir.