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Version en vigueur depuis le 1 juin 2011
Les sanctions sont prononcées après que l'intéressé a reçu notification des griefs et a été mis à même de consulter le dossier et de présenter ses observations, assisté, le cas échéant, par une personne de son choix.
Cartographie jurisprudentielle
Aucune jurisprudence associée pour le moment.
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