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Ancienne version

Nouvelle version

Version en vigueur du 1 juin 2011 au 10 novembre 2019

Version en vigueur depuis le 10 novembre 2019

Alinéa modifié.
Ancienne version : L'instruction et la procédure devant le ministre sont contradictoires. Le ministre ne peut être saisi de faits remontant à plus de trois ans s'il n'a été fait aucun acte tendant à leur recherche, leur constatation ou leur sanction.
Nouvelle version :
L'instruction et la procédure devant le ministre sont contradictoires. Le ministre ne peut être saisi de faits remontant à plus de ~~Suppression : trois~~Ajout : six ans s'il n'a été fait aucun acte tendant à leur recherche, leur constatation ou leur sanction.