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Côte à côte Différences

Ajout · Suppression

Les fonctionnaires et agents des services de l'Etat chargés de l'industrie mentionnés ~~Suppression : au 2° de~~Ajout : à l'article L. ~~Suppression : 226-2~~Ajout : 172-1 du code de l'environnement sont habilités à rechercher et à constater l'infraction prévue à l'article L. 222-8 dans les conditions prévues ~~Suppression : aux~~Ajout : au ~~Suppression : articles~~Ajout : chapitre ~~Suppression : L.~~Ajout : II ~~Suppression : 226-3~~Ajout : du et

Suppression :

Ajout : titre

~~Suppression : L.~~

Ajout : VII

~~Suppression : 226-5~~

Ajout : du

Ajout : livre Ier

du même code. Le fait de faire obstacle à l'exercice des fonctions confiées par l'alinéa précédent aux fonctionnaires et agents est puni de six mois d'emprisonnement et de 7 500 euros d'amende. Les peines encourues par les personnes morales responsables de l'infraction définie au présent article sont celles prévues à l'article L.

~~Suppression : 226-10~~

Ajout : 173-8

du code de l'environnement.