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Ajout · Suppression
Les fonctionnaires et agents des services de l'EtatSuppression : chargés de l'industrieAjout : ,Suppression : mentionnésAjout : désignés à Suppression : l'articleAjout : cetSuppression : L.Ajout : effetSuppression : 172-1Ajout : parSuppression : duAjout : leSuppression : codeAjout : ministre
Ajout : chargé
de
Suppression : l'environnement
Ajout : l'énergie,
sont habilités à rechercher et à constater
Suppression : l'infraction
Ajout : les
Suppression : prévue
Ajout : manquements
Suppression : à
Ajout : et
Suppression : l'article
Ajout : infractions
Suppression : L.
Ajout : au
Suppression : 222-8
Ajout : présent
Ajout : titre et aux textes pris pour son application
dans les conditions prévues au
Suppression : chapitre II du
titre VII du livre Ier du
Suppression : même
code
Ajout : de l'environnement
. Le fait de faire obstacle à l'exercice des fonctions confiées par l'alinéa précédent aux fonctionnaires et agents est puni de six mois d'emprisonnement et de 7 500 euros d'amende. Les peines encourues par les personnes morales responsables de l'infraction définie au présent article sont celles prévues à