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Tout immeuble collectif Ajout : d'habitation ou mixte pourvu Suppression : d'unAjout : d'une Suppression : chauffageAjout : installation Suppression : communAjout : centrale Ajout : de chauffage doit comporter, quand la technique le permet, une installation permettant de déterminer Ajout : et de réguler la quantité de chaleur et d'eau chaude fournie à chaque local occupé à titre privatif. Ajout : Tout immeuble collectif d'habitation ou mixte pourvu d'une installation centrale de froid doit comporter, quand la technique le permet, une installation permettant de déterminer et de réguler la quantité de froid fournie à chaque local occupé à titre privatif. Le propriétaire de l'immeuble ou, en cas de copropriété, le syndicat des copropriétaires représenté par le syndic s'assure que l'immeuble comporte Suppression : uneAjout : des Suppression : installationAjout : installations répondant à Suppression : cetteAjout : ces Suppression : obligationAjout : obligations. Nonobstant toute disposition, convention ou usage contraires, les frais de chauffageAjout : , Ajout : de refroidissement et de fourniture d'eau chaude mis à la charge des occupants comprennent, en plus des frais fixes, le coût des quantités de chaleur Ajout : et de froid calculées comme il est dit ci-dessus. Un décret pris en Conseil d'Etat fixe les conditions d'application du présent article, et notamment la part des frais fixes visés au précédent alinéa, les délais d'exécution des travaux prescritsAjout : , Ajout : les caractéristiques techniques et les fonctionnalités des installations prévues au premier alinéa ainsi que les cas et conditions dans lesquels il peut être dérogé Suppression : àAjout : en Suppression : l'obligationAjout : tout Suppression : prévueAjout : ou Ajout : partie aux obligations prévues au Ajout : même premier alinéa, en raison d'une impossibilité technique ou d'un coût excessif Suppression : résultantAjout : au Suppression : deAjout : regard Ajout : des économies attendues. Lorsqu'il n'est pas rentable ou techniquement possible d'utiliser des compteurs individuels pour déterminer la Suppression : nécessitéAjout : quantité de Suppression : modifierAjout : chaleur, Suppression : l'ensembleAjout : des Ajout : répartiteurs des frais de Ajout : chauffage individuels sont utilisés pour déterminer la quantité de chaleur à chaque radiateur, à moins que l'installation de Suppression : chauffageAjout : tels répartiteurs ne soit ni rentable ni techniquement possible.Ajout : Dans ces cas, d'autres méthodes rentables permettant de déterminer la quantité de chaleur fournie à chaque local occupé à titre privatif sont envisagées. Un décret en Conseil d'Etat précise le cadre de mise en place de ces méthodes.