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Chapitre Ier : Dispositions diverses
Article L241-9

Article L241-9

Article L241-9

Aucune version en vigueur

Cet article n’a pas de rédaction actuellement en vigueur (abrogé ou transféré).

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Version en vigueur du 1 juin 2011 au 19 août 2015

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Version en vigueur du 1 juin 2011 au 19 août 2015

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Textes à l’origine et modificatifs1

Codifié par Ordonnance n° 2011-504 du 9 mai 2011 - art. (V) (ouvre un nouvel onglet) · Impact de la réforme

Jurisprudences associées1

Cartographie jurisprudentielle

CAA de Nancy — 5ème chambre
18 décembre 2025

Source

Source officielle: LEGIFRANCE
Identifiant officiel: LEGIARTI000039369630
Importé le: 15 octobre 2026
Vérifié le: 1 novembre 2026

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Version en vigueur du 10 novembre 2019 au 1 juillet 2021

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