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Ajout · Suppression
Tout immeuble collectif Ajout : d'habitation ou mixte pourvu Suppression : d'unAjout : d'uneSuppression : chauffageAjout : installationSuppression : communAjout : centraleAjout : de chauffage doit comporter, quand la technique le permet, une installation permettant de déterminer Ajout : et de réguler la quantité de chaleur et d'eau chaude fournie à chaque local occupé à titre privatif. Ajout : Tout immeuble collectif d'habitation ou mixte pourvu d'une installation centrale de froid doit comporter, quand la technique le permet, une installation permettant de déterminer et de réguler la quantité de froid fournie à chaque local occupé à titre privatif.
Le propriétaire de l'immeuble ou, en cas de copropriété, le syndicat des copropriétaires représenté par le syndic s'assure que l'immeuble comporte
Suppression : une
Ajout : des
Suppression : installation
Ajout : installations
répondant à
Suppression : cette
Ajout : ces
Suppression : obligation
Ajout : obligations
. Nonobstant toute disposition, convention ou usage contraires, les frais de chauffage
Ajout : ,
Ajout : de refroidissement
et de fourniture d'eau chaude mis à la charge des occupants comprennent, en plus des frais fixes, le coût des quantités de chaleur
Ajout : et de froid
calculées comme il est dit ci-dessus. Un décret pris en Conseil d'Etat fixe les conditions d'application du présent article, et notamment la part des frais fixes visés au précédent alinéa, les délais d'exécution des travaux prescrits
Ajout : ,
Ajout : les caractéristiques techniques et les fonctionnalités des installations prévues au premier alinéa
ainsi que les cas et conditions dans lesquels il peut être dérogé
Suppression : à
Ajout : en
Suppression : l'obligation
Ajout : tout
Suppression : prévue
Ajout : ou
Ajout : partie aux obligations prévues
au
Ajout : même
premier alinéa, en raison d'une impossibilité technique ou d'un coût excessif
Suppression : résultant
Ajout : au
Suppression : de
Ajout : regard
Ajout : des économies attendues. Lorsqu'il n'est pas rentable ou techniquement possible d'utiliser des compteurs individuels pour déterminer
la
Suppression : nécessité
Ajout : quantité
de
Suppression : modifier
Ajout : chaleur,
Suppression : l'ensemble
Ajout : des
Ajout : répartiteurs des frais
de
Ajout : chauffage individuels sont utilisés pour déterminer la quantité de chaleur à chaque radiateur, à moins que
l'installation de
Suppression : chauffage
Ajout : tels répartiteurs ne soit ni rentable ni techniquement possible
.
Ajout : Dans ces cas, d'autres méthodes rentables permettant de déterminer la quantité de chaleur fournie à chaque local occupé à titre privatif sont envisagées. Un décret en Conseil d'Etat précise le cadre de mise en place de ces méthodes.