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Ancienne version

Nouvelle version

Version en vigueur du 6 août 2016 au 12 mars 2023

Version en vigueur depuis le 12 mars 2023

Alinéa modifié.
Ancienne version : L'autorité administrative désigne le ou les candidats retenus et délivre les autorisations prévues à l'article L. 311-5 dans des conditions fixées par voie réglementaire. Elle a la faculté de ne pas donner suite à la procédure de mise en concurrence.
Nouvelle version :
L'autorité administrative désigne le ou les candidats retenusAjout : . ~~Suppression : et~~Ajout : La ~~Suppression : délivre~~Ajout : désignation ~~les~~

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Ajout : l'autorisation prévue

à l'article L. 311-5

~~Suppression : dans des conditions fixées par voie réglementaire~~

. Elle a la faculté de ne pas donner suite à la procédure de mise en concurrence.