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Ancienne version

Nouvelle version

Version en vigueur du 1 juin 2011 au 6 août 2016

Version en vigueur du 6 août 2016 au 12 mars 2023

Alinéa modifié.
Ancienne version : L'autorité administrative désigne le ou les candidats retenus et délivre les autorisations prévues à l'article L. 311-5 dans des conditions fixées par voie réglementaire. Elle a la faculté de ne pas donner suite à l'appel d'offres.
Nouvelle version :
L'autorité administrative désigne le ou les candidats retenus et délivre les autorisations prévues à l'article L. 311-5 dans des conditions fixées par voie réglementaire. Elle a la faculté de ne pas donner suite à ~~Suppression : l'appel~~Ajout : la ~~Suppression : d'offres~~Ajout : procédure de mise en concurrence