Comparer deux versions

Comparez deux rédactions d’un même article, côte à côte ou mot à mot.

Choisir une date

Affiche le droit applicable à la date choisie.

Version de départVersion d’arrivéeRéduire le bruit typographique

Nature du changement : Modification rédactionnelle · Confiance : Moyenne — Ampleur estimée : 12 %

Peu de mots diffèrent : la modification paraît rédactionnelle.

Qualification établie automatiquement (algorithmique) — à titre indicatif.

7 mots ajoutés3 mots supprimés

Ancienne version

Nouvelle version

Version en vigueur du 1 juin 2011 au 19 août 2015

Version en vigueur depuis le 19 août 2015

Alinéa modifié.
Ancienne version : Est puni de 15 000 euros d'amende le fait pour une personne qui en est dépositaire soit par état ou par profession soit en raison d'une fonction ou d'une mission temporaire de révéler des informations mentionnées à l'article L. 311-12 à toute personne étrangère au service qui négocie et qui conclut le contrat d'achat.
Nouvelle version :
Est puni de 15 000 euros d'amende le fait pour une personne qui en est dépositaire soit par état ou par profession soit en raison d'une fonction ou d'une mission temporaire de révéler des informations mentionnées ~~Suppression : à~~Ajout : aux ~~Suppression : l'article~~articles

Ajout :

~~Suppression : 311-12~~

Ajout : 311-13

Ajout : et L. 311-13-2

à toute personne étrangère au service qui négocie et qui conclut le contrat d'achat.