Version en vigueur
Version en vigueur depuis le 1 juin 2011
Texte intégral
Les titres administratifs délivrés en application du livre V valent autorisation au sens de l'article L. 311-5.
Chargement de la page
Version applicable au 1 septembre 2026
Version en vigueur depuis le 1 juin 2011
Les titres administratifs délivrés en application du livre V valent autorisation au sens de l'article L. 311-5.