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Version en vigueur depuis le 7 janvier 2012
Les installations nucléaires de base qui produisent de l'électricité sont soumises au régime mentionné à l'article L. 593-1 du code de l'environnement, au chapitre IV du titre IX du livre V du même code et à l' article 20 de la loi n° 2006-739 du 28 juin 2006 de programme relative à la gestion durable des matières et déchets radioactifs.
Cartographie jurisprudentielle
Aucune jurisprudence associée pour le moment.
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