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Sous réserve du maintien des contrats d'obligation d'achat en cours au 11 août 2004, les installations bénéficiant de l'obligation d'achat au titre de l'article L. 121-27 ou de l'article L. 314-1 ne peuvent bénéficier qu'une seule fois d'un contrat d'obligation d'achat. Suppression : Cette disposition ne s'applique pas aux contrats d'achat d'uneAjout : Par Suppression : duréeAjout : dérogation Suppression : deAjout : au Suppression : quinzeAjout : premier Suppression : ansAjout : alinéa, Suppression : quiAjout : peuvent Suppression : arriventAjout : bénéficier Suppression : àAjout : plusieurs Suppression : échéanceAjout : fois Suppression : àAjout : d'un Suppression : partirAjout : contrat Suppression : deAjout : d'obligation Suppression : 2012,Ajout : d'achat Suppression : dontAjout : : Suppression : bénéficientAjout : 1° Suppression : lesAjout : Les installations Suppression : de productionAjout : dont Suppression : hydroélectriqueAjout : la Suppression : quiAjout : liste Suppression : pourrontAjout : et Suppression : êtreAjout : les Suppression : renouvelésAjout : caractéristiques Suppression : uneAjout : sont Suppression : foisAjout : définies Suppression : àAjout : par Suppression : leurAjout : décret Suppression : échéanceAjout : parmi Suppression : auxAjout : les Suppression : mêmesAjout : installations Suppression : conditionsAjout : mentionnées Suppression : etAjout : aux Suppression : pourAjout : 1° Suppression : uneAjout : à Suppression : duréeAjout : 7° de Suppression : quinzeAjout : l'article Suppression : ansAjout : L. 314-1, Suppression : sousAjout : situées Suppression : réserveAjout : dans Suppression : deAjout : les Suppression : laAjout : zones Suppression : réalisationAjout : non Suppression : d'unAjout : interconnectées Suppression : programmeAjout : au Suppression : d'investissementAjout : réseau Suppression : définiAjout : métropolitain Suppression : parAjout : continental Suppression : arrêté.Ajout : ; Suppression : CetteAjout : 2° Suppression : dispositionAjout : Les Suppression : neAjout : installations Suppression : s'appliqueAjout : dont Suppression : pasAjout : la Suppression : nonAjout : liste Suppression : plusAjout : et Suppression : auxAjout : les Suppression : installationsAjout : caractéristiques Suppression : situéesAjout : sont Suppression : dansAjout : définies Suppression : lesAjout : par Suppression : zonesAjout : décret Suppression : nonAjout : parmi Suppression : interconnectéesAjout : les Suppression : auAjout : installations Suppression : réseauAjout : mentionnées Suppression : métropolitainAjout : aux Suppression : continental,Ajout : 1° Suppression : niAjout : à Suppression : auxAjout : 6° Suppression : installations,Ajout : de Suppression : définiesAjout : l'article Suppression : parAjout : L. Suppression : décretAjout : 314-1, situées sur le territoire métropolitain continental Suppression : ayantAjout : et Suppression : étéAjout : qui Suppression : amortiesAjout : sont Suppression : etAjout : amorties, Suppression : pourAjout : tant Suppression : lesquellesAjout : que le niveau des coûts d'exploitation d'une installation performante représentative de la filière Suppression : estAjout : reste supérieur au niveau de l'ensemble de ses recettes, y compris les aides financières et fiscales auxquelles Suppression : elleAjout : celle-ci est éligibleSuppression : , tant queAjout : . Suppression : cesAjout : Les Suppression : coûtsAjout : conditions Suppression : restentAjout : d'achat, Suppression : supérieursAjout : prévues à Suppression : cesAjout : l'article Suppression : recettesAjout : L. Suppression : Lorsque ces installations demandentAjout : 314-7 Suppression : àAjout : , Suppression : bénéficierAjout : de Suppression : uneAjout : l'électricité Suppression : nouvelleAjout : produite Suppression : foisAjout : par Suppression : deAjout : les Suppression : l'obligationAjout : installations Suppression : d'achat,Ajout : mentionnées Suppression : lesAjout : aux Suppression : conditionsAjout : 1° Suppression : d'achatAjout : et Suppression : mentionnéesAjout : 2° Suppression : àAjout : tiennent Suppression : l'articleAjout : compte Suppression : LAjout : des Suppression : .Ajout : conditions Suppression : 314-7Ajout : économiques Suppression : sontAjout : de Suppression : adaptéesAjout : fonctionnement Suppression : àAjout : des Suppression : leursAjout : installations Suppression : nouvellesAjout : performantes Suppression : conditionsAjout : représentatives Suppression : économiquesAjout : des Suppression : deAjout : filières Suppression : fonctionnementAjout : concernées.