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Ajout · Suppression
Sous réserve du maintien des contrats d'obligation d'achat en cours au 11 août 2004, les installations bénéficiant de l'obligation d'achat au titre de l'article L. 121-27 ou de l'article L. 314-1 ne peuvent bénéficier qu'une seule fois d'un contrat d'obligation d'achat. Suppression : Cette disposition ne s'applique pas aux contrats d'achat d'uneAjout : ParSuppression : duréeAjout : dérogationSuppression : deAjout : auSuppression : quinzeAjout : premierSuppression : ansAjout : alinéa, Suppression : quiAjout : peuvent
Suppression : arrivent
Ajout : bénéficier
Suppression : à
Ajout : plusieurs
Suppression : échéance
Ajout : fois
Suppression : à
Ajout : d'un
Suppression : partir
Ajout : contrat
Suppression : de
Ajout : d'obligation
Suppression : 2012,
Ajout : d'achat
Suppression : dont
Ajout : :
Suppression : bénéficient
Ajout : 1°
Suppression : les
Ajout : Les
installations
Suppression : de production
Ajout : dont
Suppression : hydroélectrique
Ajout : la
Suppression : qui
Ajout : liste
Suppression : pourront
Ajout : et
Suppression : être
Ajout : les
Suppression : renouvelés
Ajout : caractéristiques
Suppression : une
Ajout : sont
Suppression : fois
Ajout : définies
Suppression : à
Ajout : par
Suppression : leur
Ajout : décret
Suppression : échéance
Ajout : parmi
Suppression : aux
Ajout : les
Suppression : mêmes
Ajout : installations
Suppression : conditions
Ajout : mentionnées
Suppression : et
Ajout : aux
Suppression : pour
Ajout : 1°
Suppression : une
Ajout : à
Suppression : durée
Ajout : 7°
de
Suppression : quinze
Ajout : l'article
Suppression : ans
Ajout : L. 314-1
,
Suppression : sous
Ajout : situées
Suppression : réserve
Ajout : dans
Suppression : de
Ajout : les
Suppression : la
Ajout : zones
Suppression : réalisation
Ajout : non
Suppression : d'un
Ajout : interconnectées
Suppression : programme
Ajout : au
Suppression : d'investissement
Ajout : réseau
Suppression : défini
Ajout : métropolitain
Suppression : par
Ajout : continental
Suppression : arrêté.
Ajout : ;
Suppression : Cette
Ajout : 2°
Suppression : disposition
Ajout : Les
Suppression : ne
Ajout : installations
Suppression : s'applique
Ajout : dont
Suppression : pas
Ajout : la
Suppression : non
Ajout : liste
Suppression : plus
Ajout : et
Suppression : aux
Ajout : les
Suppression : installations
Ajout : caractéristiques
Suppression : situées
Ajout : sont
Suppression : dans
Ajout : définies
Suppression : les
Ajout : par
Suppression : zones
Ajout : décret
Suppression : non
Ajout : parmi
Suppression : interconnectées
Ajout : les
Suppression : au
Ajout : installations
Suppression : réseau
Ajout : mentionnées
Suppression : métropolitain
Ajout : aux
Suppression : continental,
Ajout : 1°
Suppression : ni
Ajout : à
Suppression : aux
Ajout : 6°
Suppression : installations,
Ajout : de
Suppression : définies
Ajout : l'article
Suppression : par
Ajout : L.
Suppression : décret
Ajout : 314-1
, situées sur le territoire métropolitain continental
Suppression : ayant
Ajout : et
Suppression : été
Ajout : qui
Suppression : amorties
Ajout : sont
Suppression : et
Ajout : amorties,
Suppression : pour
Ajout : tant
Suppression : lesquelles
Ajout : que
le niveau des coûts d'exploitation d'une installation performante représentative de la filière
Suppression : est
Ajout : reste
supérieur au niveau de l'ensemble de ses recettes, y compris les aides financières et fiscales auxquelles