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Ancienne version

Nouvelle version

Version en vigueur du 1 juin 2011 au 19 août 2015

Version en vigueur depuis le 19 août 2015

Alinéa modifié.
Ancienne version : Les surcoûts éventuels des installations de production d'électricité exploitées par Electricité de France ou par les entreprises locales de distribution et qui entrent dans le champ d'application de l'article L. 314-1 font l'objet d'une compensation dans les conditions prévues aux articles L. 121-6 et suivants .
Nouvelle version :
Les surcoûts éventuels des installations de production d'électricité exploitées par Electricité de France~~Suppression : ou~~Ajout : , par les entreprises locales de distribution Ajout : ou par les organismes agréés mentionnés à l'article L. 314-6-1 et qui entrent dans le champ d'application de l'article L. 314-1 font l'objet d'une compensation dans les conditions prévues aux articles L. 121-6 et suivants .