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Nature du changement : Modification de fond · Confiance : Élevée — Ampleur estimée : 91 %
Une grande partie du texte est réécrite : modification de fond.
Qualification établie automatiquement (algorithmique) — à titre indicatif.
120 mots ajoutés73 mots supprimés
Ajout · Suppression
Suppression : LesAjout : Par Suppression : garantiesAjout : dérogation Suppression : d'origineAjout : à Suppression : provenantAjout : l'article Suppression : d'autresAjout : L. Suppression : paysAjout : 311-21, Suppression : membresAjout : un de
Suppression :
Ajout : producteur
Suppression : l'Union
Ajout : d'électricité
Suppression : européenne
Ajout : participant
Suppression : et
Ajout : à
Suppression : délivrées
Ajout : une
Suppression : conformément
Ajout : opération
Suppression : aux
Ajout : d'autoconsommation
Suppression : dispositions
Ajout : au
Ajout : sens
de
Suppression : la
Ajout : l'article
Suppression : directive
Ajout : L.
Suppression : 2009/28/CE
Ajout : 315-1
Suppression : relative
Ajout : ou
Suppression : à
Ajout : L.
Suppression : la
Ajout : 315-2
Suppression : promotion
Ajout : peut
Suppression : et
Ajout : bénéficier
Suppression : à
Ajout : des
Suppression : l'utilisation
Ajout : garanties
Ajout : d'origine
de
Suppression : l'énergie
Ajout : l'électricité
Ajout : autoconsommée
produite
Suppression : à
Ajout : par
Suppression : partir
Ajout : son
Ajout : installation
de
Suppression : sources
Ajout : production
Suppression : renouvelables
Ajout : d'électricité
Suppression : sont
Ajout : renouvelable
Suppression : reconnues
Ajout : participant
Ajout : à ladite opération d'autoconsommation
et
Suppression : traitées
Ajout : qui
Suppression : par
Ajout : bénéficie
Suppression : l'organisme
Ajout : d'un
Suppression : mentionné
Ajout : contrat
Suppression : à
Ajout : conclu
Suppression : l'article
Ajout : en
Ajout : application des articles
L.
Suppression : 314-14
Ajout : 121-27,
Suppression : de
Ajout : L.
Suppression : la
Ajout : 311-12,
Suppression : même
Ajout : L.
Suppression : manière
Ajout : 314-1,
Suppression : qu'une
Ajout : L.
Suppression : garantie
Ajout : 314-18,
Suppression : d'origine
Ajout : L.
Suppression : liée
Ajout : 314-31
Suppression : à
Ajout : ou
Suppression : une
Ajout : L.
Suppression : unité
Ajout : 314-26,
Ajout : sans préjudice du bénéfice
de
Suppression : production
Ajout : l'obligation
Suppression : située
Ajout : d'achat
Suppression : sur
Ajout : ou
Suppression : le
Ajout : du
Suppression : territoire
Ajout : complément
Suppression : national
Ajout : de rémunération
.
Suppression : Ces
Ajout : Conformément
Suppression : garanties
Ajout : à
Suppression : sont
Ajout : l'article
Suppression : assimilables
Ajout : L.
Suppression : aux
Ajout : 311-20,
Ajout : les
garanties d'origine
Suppression : délivrées
Ajout : dont
Suppression : en
Ajout : bénéficie
Suppression : application
Ajout : ainsi
Suppression : des
Ajout : ledit
Suppression : dispositions
Ajout : producteur
Suppression : du
Ajout : sont
Suppression : présent
Ajout : immédiatement
Suppression : code
Ajout : annulées afin d'attester de l'origine locale et renouvelable de l'électricité autoconsommée
.
Ajout : Ces garanties d'origine ne peuvent être vendues.