Conseil d'Etat — 9ème - 10ème chambres réunies
22 décembre 2017
ECLI:FR:CECHR:2017:400669.20171222
Chargement en cours…
Version en vigueur depuis le 10 novembre 2023
Le gestionnaire du réseau public de transport élabore, en accord avec les gestionnaires des réseaux publics de distribution et après avis du conseil régional et des autorités organisatrices de la distribution concernés dans leur domaine de compétence, le schéma régional de raccordement au réseau des énergies renouvelables prévu à l' article L. 342-3 .
Version en vigueur depuis le 10 novembre 2023
Cartographie jurisprudentielle
Conseil d'Etat — 9ème - 10ème chambres réunies
ECLI:FR:CECHR:2017:400669.20171222