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Ajout · Suppression
Le gestionnaire du réseau public de transport élabore, en accord avec les gestionnaires des réseaux publics de distribution et après avis Ajout : du conseil régional et des autorités organisatrices de la distribution concernés dans leur domaine de compétence, un schéma régional de raccordement au réseau des énergies renouvelablesSuppression : ,Ajout : .Suppression : qu'ilAjout : L'autoritéSuppression : soumetAjout : administrativeSuppression : àAjout : compétenteSuppression : l'approbationAjout : dedu
Suppression :
Ajout : l'Etat
Suppression : préfet
Ajout : fixe
Ajout : une capacité globale pour le schéma
de
Suppression : région
Ajout : raccordement
Suppression : dans
Ajout : en
Suppression : un
Ajout : tenant
Suppression : délai
Ajout : compte
de
Suppression : six
Ajout : la
Suppression : mois
Ajout : programmation
Suppression : suivant
Ajout : pluriannuelle
Suppression : l'établissement
Ajout : de
Ajout : l'énergie,
du schéma régional du climat, de l'air et de l'énergie ou du schéma régional en tenant lieu
Ajout : et de la dynamique de développement des énergies renouvelables dans la région
. Le schéma régional de raccordement définit les ouvrages à créer ou
Suppression : à
renforcer pour
Suppression : atteindre les objectifs
Ajout : mettre
Suppression : fixés
Ajout : à
Suppression : par
Ajout : disposition
Suppression : le
Ajout : de
Suppression : schéma
Ajout : la
Suppression : régional
Ajout : production
Suppression : du
Ajout : à
Suppression : climat,
Ajout : partir
de
Suppression : l'air
Ajout : sources
Suppression : et
Ajout : d'énergies
Suppression : de
Ajout : renouvelables
Suppression : l'énergie
Ajout : la
Suppression : ou
Ajout : capacité
Suppression : par
Ajout : globale
Suppression : le
Ajout : de
Suppression : schéma
Ajout : raccordement
Suppression : régional
Ajout : prévue
Suppression : en
Ajout : à
Suppression : tenant
Ajout : l'alinéa
Suppression : lieu
Ajout : précédent
. Il définit également un périmètre de mutualisation des postes du réseau public de transport, des postes de transformation entre les réseaux publics de distribution et le réseau public de transport et
Ajout : leurs annexes et
des liaisons de raccordement de ces postes au réseau public de transport. Il mentionne
Suppression : ,
pour chacun d'eux, qu'ils soient existants ou à créer, les capacités d'accueil de production permettant
Suppression : d'atteindre les objectifs définis par le schéma régional du climat,
de
Suppression : l'air
Ajout : réserver
Suppression : et
Ajout : la
Suppression : de
Ajout : capacité
Suppression : l'énergie
Ajout : globale
Suppression : ou
Ajout : fixée
Suppression : par
Ajout : pour
le schéma
Suppression : régional en tenant lieu et, s'il existe, par le document stratégique de façade mentionné à l'article L
.
Suppression : 219-3 du code de l'environnement .
Il évalue le coût prévisionnel d'établissement des capacités d'accueil nouvelles nécessaires
Suppression : à l'atteinte des objectifs quantitatifs visés au 3° du I de l'article L
.
Suppression : 222-1 du même code.
Les méthodes de calcul de ce coût prévisionnel sont soumises à l'approbation de la Commission de régulation de l'énergie par les gestionnaires du réseau public de transport et des réseaux publics de distribution. Il peut, pour des raisons de cohérence propres aux réseaux électriques, comprendre un volet spécifique à plusieurs régions administratives ou, le cas échéant, à un niveau infrarégional.
Ajout : Le schéma est notifié à l'autorité administrative compétente de l'Etat qui approuve le montant de la quote-part unitaire définie par ce schéma.
Les capacités d'accueil de la production prévues dans le schéma régional de raccordement au réseau sont réservées pendant une période de dix ans au bénéfice des installations de production d'électricité à partir de sources d'énergie renouvelable. Les conditions d'application en mer du présent article sont précisées par voie réglementaire.