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Nature du changement : Modification de fond · Confiance : Élevée — Ampleur estimée : 85 %
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Le gestionnaire Suppression : deAjout : du réseau Ajout : public de transport Suppression : certifie la disponibilité et le caractère effectif desAjout : d'électricité Suppression : garantiesAjout : certifie Suppression : deAjout : les capacités Suppression : prévues à l'article L. 335-2. A cet effet, toute installation de productionSuppression : raccordée au réseau public de transport ou au réseau publicAjout : , de Suppression : distributionAjout : stockage et Suppression : toute capacité d'effacement de consommation Suppression : doit faire l'objet, par son exploitant, d'une demande de certification de capacité auprèsAjout : qui Suppression : duAjout : sont Suppression : gestionnaireAjout : raccordées Suppression : duAjout : au réseau public de transportSuppression : . Suppression : Les modalités de Suppression : cette certification de capacité, qui peuvent être adaptées pour les installations dont la participation à la sécurité d'approvisionnement est réduite, sont définies par le décret en Conseil d'Etat mentionnéAjout : façon à Suppression : l'article L. 335-6 . La totalitéAjout : permettre Suppression : desAjout : aux Suppression : garantiesAjout : exploitants de Suppression : capacités certifiées doit être mise àAjout : ces Suppression : dispositionAjout : capacités Suppression : desAjout : de Suppression : fournisseursAjout : conclure Suppression : soitAjout : un Suppression : directement,Ajout : engagement Suppression : soitAjout : de Suppression : indirectement,Ajout : disponibilité Suppression : enAjout : au Suppression : vueAjout : titre du Suppression : respectAjout : mécanisme Suppression : desAjout : de Suppression : obligationsAjout : capacité Suppression : définiesAjout : prévu à l'article L. Suppression : 335-2. Les garanties de capacités détenues par un fournisseur en excédent de ces obligations doivent faire l'objet d'une offre publique de venteAjout : 316-1.