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Ajout · Suppression
Le gestionnaire Suppression : deAjout : du réseau Ajout : public de transport Suppression : certifie la disponibilité et le caractère effectif desAjout : d'électricitéSuppression : garantiesAjout : certifieSuppression : deAjout : les capacités Suppression : prévues à l'article L. 335-2. A cet effet, toute installation de productionSuppression : raccordée au réseau public de transport ou au réseau publicAjout : , de distribution
Suppression :
Ajout : stockage
et
Suppression : toute capacité
d'effacement de consommation
Suppression : doit faire l'objet, par son exploitant, d'une demande de certification de capacité auprès
Ajout : qui
Suppression : du
Ajout : sont
Suppression : gestionnaire
Ajout : raccordées
Suppression : du
Ajout : au
réseau public de transport
Suppression : .
Suppression : Les modalités
de
Suppression : cette certification de capacité, qui peuvent être adaptées pour les installations dont la participation à la sécurité d'approvisionnement est réduite, sont définies par le décret en Conseil d'Etat mentionné
Ajout : façon
à
Suppression : l'article L. 335-6 . La totalité
Ajout : permettre
Suppression : des
Ajout : aux
Suppression : garanties
Ajout : exploitants
de
Suppression : capacités certifiées doit être mise à
Ajout : ces
Suppression : disposition
Ajout : capacités
Suppression : des
Ajout : de
Suppression : fournisseurs
Ajout : conclure
Suppression : soit
Ajout : un
Suppression : directement,
Ajout : engagement
Suppression : soit
Ajout : de
Suppression : indirectement,
Ajout : disponibilité
Suppression : en
Ajout : au
Suppression : vue
Ajout : titre
du
Suppression : respect
Ajout : mécanisme
Suppression : des
Ajout : de
Suppression : obligations
Ajout : capacité
Suppression : définies
Ajout : prévu
à l'article L.
Suppression : 335-2. Les garanties de capacités détenues par un fournisseur en excédent de ces obligations doivent faire l'objet d'une offre publique de vente