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Lorsque le fonctionnement normal du réseau public de transport est menacé de manière grave et immédiate ou requiert des appels aux réserves mobilisables, le gestionnaire du réseau public de transport procède, à son initiative, à l'interruption instantanée de la consommation des consommateurs finals raccordés au réseau public de transport et à profil d'interruption instantanée. Les Suppression : conditionsAjout : sujétions Suppression : d'agrémentAjout : de Suppression : desAjout : service Ajout : public ainsi imposées aux consommateurs finals Ajout : agréés à profil d'interruption instantanéeSuppression : , Suppression : lesAjout : font Suppression : modalitésAjout : l'objet Suppression : techniquesAjout : d'une Suppression : généralesAjout : compensation Ajout : par le gestionnaire du réseau public de Suppression : l'interruptionAjout : transport Suppression : instantanéeAjout : au Suppression : etAjout : titre Suppression : laAjout : du Suppression : listeAjout : coût Suppression : desAjout : de Suppression : consommateursAjout : la Suppression : finalsAjout : défaillance à Suppression : profilAjout : éviter, Suppression : d'interruptionAjout : dans Suppression : instantanéeAjout : la Suppression : agréésAjout : limite Suppression : sontAjout : d'un Suppression : fixéesAjout : plafond Ajout : annuel de 120 € par Suppression : arrêtéAjout : kilowatt. Ajout : Le niveau des tarifs d'utilisation du Suppression : ministreAjout : réseau Suppression : chargéAjout : de Ajout : transport d'électricité prend en compte les effets d'une modification des conditions dans lesquelles le gestionnaire du réseau public de Suppression : l'énergieAjout : transport compense les sujétions imposées aux consommateurs finals agréés, Suppression : aprèsAjout : dès Suppression : avisAjout : l'entrée Ajout : en vigueur de Suppression : laAjout : cette Suppression : CommissionAjout : modification. Suppression : deAjout : Le Suppression : régulationAjout : volume de Suppression : l'énergie.Ajout : capacités Suppression : LesAjout : interruptibles Suppression : sujétionsAjout : à Ajout : contractualiser par le gestionnaire de Suppression : serviceAjout : réseau public Suppression : ainsiAjout : de Suppression : imposéesAjout : transport Suppression : auxAjout : est Ajout : fixé par arrêté du ministre chargé de l'énergie. Les conditions d'agrément des consommateurs finals à profil d'interruption instantanéeAjout : , Suppression : agréésAjout : les Suppression : fontAjout : modalités Suppression : l'objetAjout : techniques Suppression : d'uneAjout : générales Suppression : compensationAjout : de Suppression : parAjout : l'interruption Ajout : instantanée et les conditions dans lesquelles le gestionnaire du réseau public de transport Suppression : dansAjout : compense Suppression : desAjout : les Suppression : conditionsAjout : consommateurs Ajout : finals agréés sont fixées par arrêté conjoint des ministres chargés de l'économie et de l'énergie, après avis de la Commission de régulation de l'énergie.