Version en vigueur
Version en vigueur depuis le 1 juin 2011
Texte intégral
Les autorités organisatrices d'un réseau public de distribution sont définies à l' article L. 2224-31 du code général des collectivités territoriales . Hormis le cas où la gestion d'un réseau de distribution est confiée à une régie mentionnée à l'article L. 111-54 , la concession de la gestion d'un réseau public de distribution d'électricité est accordée par ces autorités organisatrices.