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Ancienne version
Nouvelle version
Version en vigueur du 4 janvier 2014 au 12 août 2018
Version en vigueur depuis le 12 août 2018
Alinéa modifié.
Ancienne version : L'exécution des travaux déclarés d'utilité publique est précédée d'une notification directe aux intéressés et d'un affichage dans chaque commune et ne peut avoir lieu qu'après approbation du projet de détail des tracés par l'autorité administrative. Des décrets en Conseil d'Etat déterminent : 1° Les formes de l'instruction des projets de construction des ouvrages de transport et de distribution d'électricité. En outre, les ouvrages dont la tension maximale est supérieure à 50 kilovolts ainsi que les ouvrages privés qui empruntent le domaine public font l'objet d'une approbation par l'autorité administrative ; 2° L'organisation du contrôle de la construction et de l'exploitation de ces ouvrages, les frais du contrôle étant à la charge du concessionnaire ; 3° Les mesures relatives à la police et à la sécurité de l'exploitation du transport et de la distribution d'électricité.
Nouvelle version :
L'exécution des travaux déclarés d'utilité publique est précédée d'une notification directe aux intéressés et d'un affichage dans chaque commune et ne peut avoir lieu qu'après approbation du projet de détail des tracés par l'autorité administrative. Des décrets en Conseil d'Etat déterminent : 1° Les formes de l'instruction des projets de construction des ouvrages de transport et de distribution d'électricité. En outre,
Suppression : les
Ajout : la
Suppression : ouvrages
Ajout : construction
Ajout : de lignes électriques aériennes
dont la tension
Suppression : maximale
est supérieure à 50 kilovolts
Suppression : ainsi que les ouvrages privés qui empruntent le domaine public font
Ajout : fait
l'objet d'une approbation par l'autorité administrative ; 2° L'organisation du contrôle de la construction et de l'exploitation
Ajout : des ouvrages acheminant
de
Suppression : ces
Ajout : l'électricité
Suppression : ouvrages
Ajout : sur le domaine public ou présentant des risques pour les tiers
, les frais du contrôle étant à la charge du concessionnaire
Ajout : ou exploitant
; 3° Les mesures relatives à la police et à la sécurité de l'exploitation du transport et de la distribution d'électricité.