Comparer deux versions

L'exécution des travaux déclarés d'utilité publique est précédée d'une notification directe aux intéressés et d'un affichage dans chaque commune et ne peut avoir lieu qu'après approbation du projet de détail des tracés par l'autorité administrative. Des décrets en Conseil d'Etat déterminent : 1° Les formes de l'instruction des projets de construction des ouvrages de transport et de distribution d'électricité. En outre, Suppression : lesAjout : la Suppression : ouvragesAjout : construction Ajout : de lignes électriques aériennes dont la tension Suppression : maximale est supérieure à 50 kilovolts Suppression : ainsi que les ouvrages privés qui empruntent le domaine public fontAjout : fait l'objet d'une approbation par l'autorité administrative ; 2° L'organisation du contrôle de la construction et de l'exploitation Ajout : des ouvrages acheminant de Suppression : cesAjout : l'électricité Suppression : ouvragesAjout : sur le domaine public ou présentant des risques pour les tiers, les frais du contrôle étant à la charge du concessionnaire Ajout : ou exploitant ; 3° Les mesures relatives à la police et à la sécurité de l'exploitation du transport et de la distribution d'électricité.