Version en vigueur
Version en vigueur depuis le 1 juin 2011
Texte intégral
Le cahier des charges type de concession de distribution d'électricité aux services publics est approuvé par décret en Conseil d'Etat.
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Version en vigueur depuis le 1 juin 2011
Le cahier des charges type de concession de distribution d'électricité aux services publics est approuvé par décret en Conseil d'Etat.