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Ancienne version

Nouvelle version

Version en vigueur du 1 juin 2011 au 1 juillet 2016

Version en vigueur depuis le 1 juillet 2016

Alinéa modifié.
Ancienne version : Dans les conditions fixées par l' article L. 121-92 du code de la consommation , les personnes mentionnées à l'article L. 332-1 ont la possibilité de conclure un contrat unique portant sur la fourniture et la distribution d'électricité.
Nouvelle version :
Dans les conditions fixées par l' article L. ~~Suppression : 121-92~~Ajout : 224-8 du code de la consommation~~Suppression :~~ , les personnes mentionnées à l'article L. 332-1 ont la possibilité de conclure un contrat unique portant sur la fourniture et la distribution d'électricité.