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Nouvelle version

Version en vigueur du 1 juin 2011 au 10 novembre 2019

Version en vigueur depuis le 10 novembre 2019

Alinéa modifié.
Ancienne version : L'autorité administrative établit et rend publique la liste des opérateurs qui achètent pour revente aux clients ayant exercé leur éligibilité.
Nouvelle version :
L'autorité administrative établit et rend publique la liste des opérateurs ~~Suppression : qui achètent~~Ajout : titulaires ~~Suppression : pour~~Ajout : de ~~Suppression : revente~~Ajout : l'autorisation

~~Suppression : aux~~

Ajout : mentionnée

~~Suppression : clients~~

Ajout : à

~~Suppression : ayant~~

Ajout : l'article

~~Suppression : exercé~~

Ajout : L.

~~Suppression : leur~~

Ajout : 333-1

~~Suppression : éligibilité~~