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Ancienne version
Nouvelle version
Version en vigueur du 1 juin 2011 au 1 janvier 2026
Version en vigueur depuis le 1 janvier 2026
Alinéa modifié.
Ancienne version : Afin d'assurer la liberté de choix du fournisseur d'électricité tout en faisant bénéficier l'attractivité du territoire et l'ensemble des consommateurs de la compétitivité du parc électronucléaire français, un accès régulé et limité à l'électricité nucléaire historique, produite par les centrales nucléaires mentionnées à l'article L. 336-2, est ouvert, pour une période transitoire définie à l'article L. 336-8 , à tous les opérateurs fournissant des consommateurs finals résidant sur le territoire métropolitain continental ou des gestionnaires de réseaux pour leurs pertes. Cet accès régulé est consenti à des conditions économiques équivalentes à celles résultant pour Electricité de France de l'utilisation de ses centrales nucléaires mentionnées au même article L. 336-2.
Nouvelle version :
Suppression : AfinPour
Ajout :
Suppression : d'assurer
Ajout : l'application
Suppression : la
Ajout : du
Suppression : liberté
Ajout : présent
Ajout : chapitre : 1° La centrale électronucléaire historique s'entend
de
Suppression : choix
Ajout : l'installation
Suppression : du
Ajout : nucléaire
Suppression : fournisseur
Ajout : de
Suppression : d'électricité
Ajout : base
Suppression : tout
Ajout : qui
Suppression : en
Ajout : produit
Suppression : faisant
Ajout : de
Suppression : bénéficier
Ajout : l'électricité
Suppression : l'attractivité
Ajout : mentionnée
Suppression : du
Ajout : à
Suppression : territoire
Ajout : l'article
Suppression : et
Ajout : L.
Suppression : l'ensemble
Ajout : 313-1
Ajout : pour laquelle l'autorisation initiale d'exploiter mentionnée à l'article L. 311-5 a été délivrée avant le 1er janvier 2026 ; 2° L'exploitant
des
Suppression : consommateurs
Ajout : centrales
Suppression : de
Ajout : électronucléaires
Suppression : la
Ajout : historiques
Suppression : compétitivité
Ajout : s'entend
du
Suppression : parc
Ajout : titulaire
Suppression : électronucléaire
Ajout : de
Suppression : français,
Ajout : l'autorisation
Suppression : un
Ajout : mentionnée
Suppression : accès
Ajout : au
Suppression : régulé
Ajout : 1°
Suppression : et
Ajout : du
Suppression : limité
Ajout : présent
Suppression : à
Ajout : article
Suppression : l'électricité
Ajout : ;
Ajout : 3° Le combustible
nucléaire
Suppression : historique,
Ajout : s'entend
Suppression : produite
Ajout : de
Ajout : toute matière susceptible de dégager de l'énergie
par
Suppression : les
Ajout : fission
Suppression : centrales
Ajout : au
Suppression : nucléaires
Ajout : moyen
Suppression : mentionnées
Ajout : d'une
Suppression : à
Ajout : centrale
Suppression : l'article
Ajout : électronucléaire
Suppression : L.
Ajout : historique
Suppression : 336-2,
Ajout : ;
Suppression : est
Ajout : 4°
Suppression : ouvert,
Ajout : L'utilisation
Ajout : d'un combustible nucléaire
pour
Suppression : une
Ajout : la
Suppression : période
Ajout : production
Suppression : transitoire
Ajout : d'électricité
Suppression : définie
Ajout : s'entend
Suppression : à
Ajout : de
Suppression : l'article
Ajout : la
Suppression : L.
Ajout : réalisation
Suppression : 336-8
Ajout : de
Suppression : ,
Ajout : la
Ajout : fission mentionnée au 3° lorsqu'elle concourt
à
Suppression : tous
Ajout : un
Ajout : processus dont la finalité est la production d'électricité ; 5° Les produits électriques de gros et
les
Suppression : opérateurs
Ajout : marchés
Suppression : fournissant
Ajout : de
Suppression : des
Ajout : gros
Suppression : consommateurs
Ajout : de
Suppression : finals
Ajout : l'électricité
Suppression : résidant
Ajout : s'entendent,
Ajout : dans la mesure où ils portent
sur
Suppression : le
Ajout : l'électricité,
Suppression : territoire
Ajout : respectivement
Suppression : métropolitain
Ajout : des
Suppression : continental
Ajout : produits
Suppression : ou
Ajout : énergétiques
Ajout : de gros et
des
Suppression : gestionnaires
Ajout : marchés
de
Suppression : réseaux
Ajout : gros
Suppression : pour
Ajout : au
Suppression : leurs
Ajout : sens
Suppression : pertes.
Ajout : des
Suppression : Cet
Ajout : points
Suppression : accès
Ajout : 4
Suppression : régulé
Ajout : et
Suppression : est
Ajout : 6
Suppression : consenti
Ajout : de
Suppression : à
Ajout : l'article
Ajout : 2 du règlement (UE) n° 1227/2011 du Parlement européen et du Conseil du 25 octobre 2011 concernant l'intégrité et la transparence du marché de gros de l'énergie ; 6° Les instruments dérivés portant sur l'électricité s'entendent, dans la mesure où ils portent sur l'électricité,
des
Suppression : conditions
Ajout : instruments
Suppression : économiques
Ajout : financiers
Suppression : équivalentes
Ajout : mentionnés
Suppression : à
Ajout : aux
Suppression : celles
Ajout : points
Suppression : résultant
Ajout : 5,6
Suppression : pour
Ajout : et
Suppression : Electricité
Ajout : 7
de
Suppression : France
Ajout : la
Ajout : section C
de
Suppression : l'utilisation
Ajout : l'annexe
Ajout : I
de
Suppression : ses
Ajout : la
Suppression : centrales
Ajout : directive
Suppression : nucléaires
Ajout : 2014/65/
Suppression : mentionnées
Ajout : UE
Suppression : au
Ajout : du
Suppression : même
Ajout : Parlement
Suppression : article
Ajout : européen
Suppression : L.
Ajout : et
Suppression : 336-2
Ajout : du Conseil du 15 mars 2014 concernant les marchés d'instruments financiers et modifiant la directive 2002/92/ CE et la directive 2011/61/ UE