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Suppression : Pendant la période transitoire, Electricité de France cède de l'électricité, pour un volume maximal déterminé en application des articles L. 336-3 et L. 336-4 et dans les conditions définies à l'article L. 336-5, aux fournisseurs d'électricité qui en font la demande,Ajout : Les Suppression : titulairesAjout : revenus de Suppression : l'autorisation prévue à l'article L. 333-1 et qui alimentent ou prévoient d'alimenterAjout : l'exploitation des Suppression : consommateurs finalsAjout : centrales Suppression : ouAjout : électronucléaires Suppression : desAjout : historiques Suppression : gestionnairesAjout : résultent de Suppression : réseaux pour leurs pertes, situés sur le territoire métropolitain continental. Le volume global maximal d'électricité nucléaire historique pouvant êtreAjout : la Suppression : cédéAjout : politique Suppression : estAjout : commerciale Suppression : déterminéAjout : déterminée par Suppression : arrêté des ministres chargésAjout : l'exploitant de Suppression : l'économie et deAjout : ces Suppression : l'énergieAjout : centrales. Suppression : prisAjout : Ils Suppression : aprèsAjout : font Suppression : avisAjout : l'objet de la Suppression : Commission de régulation de l'énergie, en fonction notammentAjout : taxe Suppression : duAjout : sur Suppression : développementAjout : l'utilisation de Suppression : la concurrence sur lesAjout : combustible Suppression : marchésAjout : nucléaire Suppression : deAjout : pour la production d'électricité Suppression : et de la fourniture de celle-ciAjout : mentionnée à Suppression : des consommateurs finals et dans l'objectifAjout : l' Suppression : deAjout : article Suppression : contribuerAjout : L. Suppression : àAjout : 322-67 Suppression : laAjout : du Suppression : stabilitéAjout : code des Suppression : prix pour le consommateur final. Ce volume globalAjout : impositions Suppression : maximal,Ajout : sur Suppression : quiAjout : les Suppression : demeureAjout : biens Suppression : strictementAjout : et Suppression : proportionnéAjout : services Suppression : auxAjout : . Suppression : objectifsAjout : Cette Suppression : poursuivis,Ajout : taxe ne peut Suppression : excéder 120Ajout : être Suppression : térawattheuresAjout : répercutée par Suppression : an. Les conditions d'achat reflètent les conditions économiques de production d'électricité parAjout : l'exploitant Suppression : lesAjout : des centrales Suppression : nucléaires d'Electricité de France situées sur le territoire national et mises en service avant le 8 décembre 2010. LesAjout : électronucléaires Suppression : conditionsAjout : historiques dans Suppression : lesquelles s'effectue cette vente sont définies par arrêté du ministre chargé de l'énergie pris sur proposition de la Commission de régulation de l'énergie. Il en est deAjout : le Suppression : mêmeAjout : prix des Suppression : stipulations de l'accord-cadre mentionné àAjout : opérations Suppression : l'articleAjout : économiques Suppression : L.Ajout : qu'il Suppression : 336-5Ajout : réalise.