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Suppression : Le volume maximal cédé à un fournisseur mentionné à l'article L. 336-2 est calculé pour une année par laAjout : La Commission de régulation de l'énergieSuppression : , Suppression : dans le respect du présent article et de l'article L. 336-4, en fonction des caractéristiques et des prévisions d'évolution de la consommation des consommateurs finals et des gestionnaires de réseaux pour leurs pertesAjout : évalue, Suppression : que l'intéressé fournit et prévoit de fournirAjout : au Suppression : surAjout : moins Suppression : leAjout : tous Suppression : territoireAjout : les Suppression : métropolitainAjout : trois Suppression : continentalAjout : ans, Suppression : et en fonction de ce que représenteAjout : les Suppression : laAjout : coûts Suppression : partAjout : complets de Suppression : la production Suppression : des centrales mentionnées à l'article L. 336-2 dans la consommation totale des consommateurs finals. De manière transitoire, jusqu'au 31 décembre 2015, afin de Suppression : refléter la modulation deAjout : l'électricité Suppression : laAjout : au Suppression : productionAjout : moyen des centrales Suppression : mentionnées à l'articleAjout : électronucléaires Suppression : LAjout : historiques. Suppression : 336-2, les règles de calcul de ce volume tiennent compte des catégories etAjout : Ces Suppression : duAjout : coûts Suppression : profilAjout : s'entendent de Suppression : consommation des clients du fournisseur dans la mesure où cela ne conduitAjout : ceux Suppression : pasAjout : rapportés à Suppression : ce que la Suppression : part du volume global maximal mentionné àAjout : quantité Suppression : l'articleAjout : d'électricité Suppression : LAjout : produite. Suppression : 336-2 attribuée au titre d'une catégorie de consommateurs s'écarte deAjout : Les Suppression : manièreAjout : coûts Suppression : significativeAjout : ainsi Suppression : deAjout : constatés Suppression : ceAjout : ne Suppression : queAjout : comprennent Suppression : représenteAjout : pas la Suppression : consommation deAjout : taxe Suppression : cetteAjout : sur Suppression : catégorieAjout : l'utilisation de Suppression : consommateurs dans la consommation totale du territoire métropolitain continental. Si la somme des volumes maximaux définis à l'alinéaAjout : combustible Suppression : précédentAjout : nucléaire pour Suppression : chacun des fournisseurs excède le volume global maximal fixé en application de l'article L. 336-2, la Suppression : Commission de régulation de l'énergie répartit ce dernier entre les fournisseursAjout : production Suppression : deAjout : d'électricité Suppression : manièreAjout : mentionnée à Suppression : permettre le développement de la concurrence sur l'ensemble des segments du marché de détail. La Commission de régulation de l'énergie fixe, selon une périodicité fixée par le décret mentionné àAjout : l' Suppression : l'articleAjout : article L. Suppression : 336-10 , le volume cédé à chaque fournisseur et le lui notifie. Les échanges d'informations sont organisés, sous le contrôle de la Commission de régulation de l'énergie, notamment par le gestionnaire du réseau public de transport, de telle sorte qu'Electricité de France ne puisse pas avoir accès à des positions individuelles. A compterAjout : 322-67 du Suppression : 1er août 2013, les droitsAjout : code des Suppression : fournisseurs sont augmentés de manière progressive en suivant un échéancierAjout : impositions sur Suppression : trois ans défini par arrêté du ministre chargé de l'énergie, pour tenir compte des quantités d'électricité qu'ils fournissent aux gestionnaires de réseaux pour leurs pertes. Ces volumes supplémentaires s'ajoutent au plafond fixé en application de l'article L. 336-2. En cas de circonstances exceptionnelles affectant les Suppression : centrales nucléaires mentionnées à l'article L. 336-2, les ministres chargés de l'énergie et de l'économie peuvent, par arrêté conjoint, suspendre le dispositif d'accès régulé à l'électricité nucléaire historiqueAjout : biens et Suppression : la cession par Electricité de France de tout ou partie des volumes d'électricité correspondant à ceAjout : services Suppression : dispositif.