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Ajout · Suppression
Suppression : Le volume maximal cédé à un fournisseur mentionné à l'article L. 336-2 est calculé pour une année par laAjout : La Commission de régulation de l'énergieSuppression : ,Suppression : dans le respect du présent article et de l'article L. 336-4, en fonction des caractéristiques et des prévisions d'évolution de la consommation des consommateurs finals et des gestionnaires de réseaux pour leurs pertesAjout : évalue, Suppression : que l'intéressé fournit et prévoit de fournirAjout : auSuppression : surAjout : moinsSuppression : leAjout : tous
Suppression : territoire
Ajout : les
Suppression : métropolitain
Ajout : trois
Suppression : continental
Ajout : ans
,
Suppression : et en fonction de ce que représente
Ajout : les
Suppression : la
Ajout : coûts
Suppression : part
Ajout : complets
de
Suppression : la
production
Suppression : des centrales mentionnées à l'article L. 336-2 dans la consommation totale des consommateurs finals. De manière transitoire, jusqu'au 31 décembre 2015, afin
de
Suppression : refléter la modulation de
Ajout : l'électricité
Suppression : la
Ajout : au
Suppression : production
Ajout : moyen
des centrales
Suppression : mentionnées à l'article
Ajout : électronucléaires
Suppression : L
Ajout : historiques
.
Suppression : 336-2, les règles de calcul de ce volume tiennent compte des catégories et
Ajout : Ces
Suppression : du
Ajout : coûts
Suppression : profil
Ajout : s'entendent
de
Suppression : consommation des clients du fournisseur dans la mesure où cela ne conduit
Ajout : ceux
Suppression : pas
Ajout : rapportés
à
Suppression : ce que
la
Suppression : part du volume global maximal mentionné à
Ajout : quantité
Suppression : l'article
Ajout : d'électricité
Suppression : L
Ajout : produite
.
Suppression : 336-2 attribuée au titre d'une catégorie de consommateurs s'écarte de
Ajout : Les
Suppression : manière
Ajout : coûts
Suppression : significative
Ajout : ainsi
Suppression : de
Ajout : constatés
Suppression : ce
Ajout : ne
Suppression : que
Ajout : comprennent
Suppression : représente
Ajout : pas
la
Suppression : consommation de
Ajout : taxe
Suppression : cette
Ajout : sur
Suppression : catégorie
Ajout : l'utilisation
de
Suppression : consommateurs dans la consommation totale du territoire métropolitain continental. Si la somme des volumes maximaux définis à l'alinéa
Ajout : combustible
Suppression : précédent
Ajout : nucléaire
pour
Suppression : chacun des fournisseurs excède le volume global maximal fixé en application de l'article L. 336-2,
la
Suppression : Commission de régulation de l'énergie répartit ce dernier entre les fournisseurs
Ajout : production
Suppression : de
Ajout : d'électricité
Suppression : manière
Ajout : mentionnée
à
Suppression : permettre le développement de la concurrence sur l'ensemble des segments du marché de détail. La Commission de régulation de l'énergie fixe, selon une périodicité fixée par le décret mentionné à
Ajout : l'
Suppression : l'article
Ajout : article
L.
Suppression : 336-10 , le volume cédé à chaque fournisseur et le lui notifie. Les échanges d'informations sont organisés, sous le contrôle de la Commission de régulation de l'énergie, notamment par le gestionnaire du réseau public de transport, de telle sorte qu'Electricité de France ne puisse pas avoir accès à des positions individuelles. A compter
Ajout : 322-67
du
Suppression : 1er août 2013, les droits
Ajout : code
des
Suppression : fournisseurs sont augmentés de manière progressive en suivant un échéancier
Ajout : impositions
sur
Suppression : trois ans défini par arrêté du ministre chargé de l'énergie, pour tenir compte des quantités d'électricité qu'ils fournissent aux gestionnaires de réseaux pour leurs pertes. Ces volumes supplémentaires s'ajoutent au plafond fixé en application de l'article L. 336-2. En cas de circonstances exceptionnelles affectant
les
Suppression : centrales nucléaires mentionnées à l'article L. 336-2, les ministres chargés de l'énergie et de l'économie peuvent, par arrêté conjoint, suspendre le dispositif d'accès régulé à l'électricité nucléaire historique
Ajout : biens
et
Suppression : la cession par Electricité de France de tout ou partie des volumes d'électricité correspondant à ce