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Suppression : Le volume maximal mentionné à l'article L. 336-3 est calculé selon les modalités suivantes : 1° En ce qui concerne les sites pour lesquels a été souscrite une puissance supérieure à 36 kilovoltampères, seules sont prises en compte les consommations d'électricitéAjout : Un Suppression : faisantAjout : décret Suppression : l'objetAjout : détermine Suppression : deAjout : la Suppression : contratsAjout : méthode Suppression : avecAjout : d'évaluation des Suppression : consommateurs finals conclus, ou modifiés parAjout : coûts Suppression : avenantAjout : encourus pour Suppression : tenir compte de l'accès régulé à l'électricité nucléaire historique, après le 7 décembre 2010, ainsi que les perspectives de développement des portefeuilles de contrats ; 2° Les volumes d'électricité correspondant aux droits desAjout : la Suppression : actionnairesAjout : réalisation des Suppression : sociétésAjout : centrales Suppression : deAjout : électronucléaires Suppression : capitauxAjout : autres Suppression : agrééesAjout : qu'historiques qui Suppression : ont pour activité l'acquisition de contrats d'approvisionnement à long terme d'électricité, mentionnées à l' article 238 bis HV du code général des impôts pour l'approvisionnement en électricité nucléaire, sont Suppression : pris en compteAjout : mentionnées dans Suppression : des conditions précisées par décret afin que les actionnaires ne bénéficient pas de volumes supérieurs à leur consommation ; 3° Le volume peut être réduit, sur décision conjointe du fournisseur et d'Electricité de France, des quantités d'électricité de base dont dispose, sur le territoire métropolitain continental, le fournisseur ou toute société qui lui est liée par le biais de contrats conclus avec Electricité de France, ou toute société liée à ce dernier, après le 7 décembre 2010. Le cas échéant, les cocontractants notifient à la Suppression : Commission deAjout : programmation Suppression : régulationAjout : pluriannuelle de l'énergie Suppression : la teneur de ces contrats et les modalités de prise en compte de la quantité d'électricitéAjout : prévue Suppression : devantAjout : à Suppression : êtreAjout : l'article Suppression : déduiteAjout : L. Suppression : Deux sociétés sont réputées liées : a) Soit lorsque l'une détient directement ou indirectement la majorité du capital social de l'autre ou y exerce en fait le pouvoir de décision ; b) Soit lorsqu'elles sont placées l'une et l'autre sous le contrôle d'une même tierce entreprise qui détient directement ou indirectement la majorité du capital social de chacune ou y exerce en fait le pouvoir deAjout : 141-1 Suppression : décision.