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Ajout · Suppression
Suppression : Le volume maximal mentionné à l'article L. 336-3 est calculé selon les modalités suivantes : 1° En ce qui concerne les sites pour lesquels a été souscrite une puissance supérieure à 36 kilovoltampères, seules sont prises en compte les consommations d'électricitéAjout : UnSuppression : faisantAjout : décretSuppression : l'objetAjout : détermineSuppression : deAjout : laSuppression : contratsAjout : méthodeSuppression : avecAjout : d'évaluation des
Suppression : consommateurs finals conclus, ou modifiés par
Ajout : coûts
Suppression : avenant
Ajout : encourus
pour
Suppression : tenir compte de l'accès régulé à l'électricité nucléaire historique, après le 7 décembre 2010, ainsi que les perspectives de développement des portefeuilles de contrats ; 2° Les volumes d'électricité correspondant aux droits des
Ajout : la
Suppression : actionnaires
Ajout : réalisation
des
Suppression : sociétés
Ajout : centrales
Suppression : de
Ajout : électronucléaires
Suppression : capitaux
Ajout : autres
Suppression : agréées
Ajout : qu'historiques
qui
Suppression : ont pour activité l'acquisition de contrats d'approvisionnement à long terme d'électricité, mentionnées à l' article 238 bis HV du code général des impôts pour l'approvisionnement en électricité nucléaire,
sont
Suppression : pris en compte
Ajout : mentionnées
dans
Suppression : des conditions précisées par décret afin que les actionnaires ne bénéficient pas de volumes supérieurs à leur consommation ; 3° Le volume peut être réduit, sur décision conjointe du fournisseur et d'Electricité de France, des quantités d'électricité de base dont dispose, sur le territoire métropolitain continental, le fournisseur ou toute société qui lui est liée par le biais de contrats conclus avec Electricité de France, ou toute société liée à ce dernier, après le 7 décembre 2010. Le cas échéant, les cocontractants notifient à
la
Suppression : Commission de
Ajout : programmation
Suppression : régulation
Ajout : pluriannuelle
de l'énergie
Suppression : la teneur de ces contrats et les modalités de prise en compte de la quantité d'électricité
Ajout : prévue
Suppression : devant
Ajout : à
Suppression : être
Ajout : l'article
Suppression : déduite
Ajout : L
.
Suppression : Deux sociétés sont réputées liées : a) Soit lorsque l'une détient directement ou indirectement la majorité du capital social de l'autre ou y exerce en fait le pouvoir de décision ; b) Soit lorsqu'elles sont placées l'une et l'autre sous le contrôle d'une même tierce entreprise qui détient directement ou indirectement la majorité du capital social de chacune ou y exerce en fait le pouvoir de